Droit de la famille
Je suis nu propriétaire un bail rural a été conclut sans mon accord
Donation
reçu en 1995 en donation partage une terre agricole non louée
en 1997 un bail rural a été conclut par l usufruitier sans mon accord la bail a été
rédigé sous la menace de son petit fils
Quelle est la valeur de se bail je suis nu propriétaire
Merci a vous réponse
Question posée le 06/11/2022
Par Jp
Département : Orne (61)
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