Partage per en cas de divorce
Divorce - séparation

Bonjour
En cas de divorce, un plan épargne-retraite reste la propriété de son titulaire; mais selon les cas, il peut devoir verser une récompense à l'autre ex-époux. Ma question est la suivante: un PER est-il traité comme un bloc, c'est-à-dire donnant tout entier lieu à récompense ou pas, ou distingue-t-on suivant l'origine des sommes ? Par exemple, un contrat souscrit avant mariage (communauté légale) est-il exempté de récompense, ou uniquement sur la valeur issue des versements antérieurs au mariage ?
Question subsidiaire: quid des versements issus de l'employeur ?
Merci

Question posée le 07/11/2022

Par Bserieyx

Département : Paris (75)

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