Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Separation des biens
Divorce - séparation
Bonjour
mon divorce aété prononcé au mois de septembre l'année dernière et depuis un notaire essaie de faire la séparation de bien.
le probleme est que MME bloque le dosier en ne donnant aucune réponse que pouvons nous faire
ais-je un recours possible ??
merci pour votre reponse
Question posée le 08/11/2022
Par Steph
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous n'arrivez pas à partager vos biens à l'amiable, il pourrait être envisagé de saisir le Tribunal d'une demande de partage. Le notaire dressera surement un procès-verbal pour mentionner les difficultés.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
cabinet@avocat-doussan.fr
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Tweet |