Droit de la famille
Date de valorisation de parts de sci prise en compte pour succeise en
Succession et héritages
J'ai reçu en donation des parts de sci qui doivent entrer dans le calcul de la succession de mon père décédé en 2019.Actuellement un règlement à l'amiable est toujours recherché. La valeur des parts données a beaucoup évolué.
Quelle valeur à prendre en compte?
A la date du décès? Du 1er projet de règlement?Des suivants?Actuelle? du projet définitif?
Question posée le 09/11/2022
Par Claire
Département : Hauts-de-Seine (92)
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