Solde de tout compte
Démission
Bonjour,
Je dois aller récupérer mon solde de tout compte chez mon ancien employeur. Je lui ai demandé de le rendre disponible à l'accueil de l'entreprise mais celui-ci m'indique qu'il est le seul à pouvoir me le donner (il y a pourtant bien quelqu'un à l'accueil). Il me propose donc de venir le récupérer sur des horaires qui ne sont pas compatible avec mes horaires sur mon nouveau lieu de travail. Puis-je mandater quelqu'un pour aller le récupérer? Peut-il refuser?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 11/11/2022
Par Ka3338
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'employeur vous oppose des arguties, mais qui ne sont pas contraires à la lettre de la loi.
"L'employeur remet au salarié"...
Vous pouvez tenter de faire récupèrer ce solde de tout compte par un tiers autorisé (par mandat écrit avec l'indication precise de ce que vous l'autorisez à votre place avec sa carte d'identité et une copie de la votre, mais pas sûr que l'employeur y mette plus de bonne volonté. Confirmez à l'employeur votre démarche par courrier recommandé avec AR.
Si l'employeur persiste dans son refus, il ne vous restera plus qu'à saisir les prud'hommes en référé (urgence) avec votre lettre de démission ou de licenciement et l'objet de votre demande (application de l'article L. 1234-20 du Code du travail), avec une astreinte (pénalité financière) par jour de retard.
L'avocat n'est pas obligatoire.
A partir de l'ordonnance de référé, les documents de rupture {dont le solde de tout compte) deviennent "portables" (l'employeur devra vous les remettre par tout moyen), et non plus "querables" (vous devez les chercher au siège de l'entreprise).
Si l'employeur tarde, il devra vous verser le montant de l'astreinte x le nombre de jours de retard.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
L'avocat n'est pas obligatoire mais dans ce ce cas il faudra vous présenter à l'audience. Si vous ne pouvez pas vous libérer, le problème restera entier...
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