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Bénéficiaire assurance vie
Succession et héritages
Bonjour
Mon frère est décédé en en Mars 2020 et m'a mis comme bénéficiaire sur deux contrats d'assurance vie PREDICA du Crédit Agricole.
Je viens de recevoir un courrier du Crédit Agricole stipulant (je vous cite) :
"A la suite d'une erreur de saisie de la fiscalité 990i lors du règlement de la prestation décès entre vos mains, le montant total de l'abattement appliqué est de 205101.05 euros soit supérieur à l'abattement légal de 152500.00 euros.
Ainsi la part vous revenant s'est trouvée erronée et vous avez perçu à tort la somme de 10520.21€ correspondant à un complément de taxes de 20%
(205 101,05 - 152 500,00 = 52601,05 x 20% = 10520,21€.
En conséquence nous vous remercions de bien vouloir nous restituer cette somme représentant le montant du trop versé".
Ma question : est-ce légal d'agir de la sorte deux ans après le décès de mon Frère, et dois-je payer cette somme.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Jean-Jacques LÉAUX
Question posée le 12/11/2022
Par Jeannot
Département : Ardennes (8)
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