Droit de la famille
Succession
Donation
Bonjour.
Lors d'une succession où les parts sont prédéfinies par la loi expl: décès d'un enfant adulte dont le père est décédé.Les 3/4 de la succession vont à une demi- sœur du côté du papa. Le quart revient à la maman.
Est il possible de négocier le pourcentage des parts de la demi- sœur en faveur de la maman dans le contexte où la demi-sœur n'a jamais connu son demi- frère de son vivant ?
Question posée le 13/11/2022
Par Mémère à mon char
Département : Vendée (85)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |