Droit pénal
Suspension du permis conduire
Procédure
Bonjour,je promaine mon chien a pied sur une aire autoroute un douanier m'interpelle en voiture et demande ou et mon véhicule pour contrôle je rejoins mon véhicule me demande si ya dès stupéfiants je répond que oui le douanier appel la juge pour statué l'amende je paye et la juge demande aux douanier appeler la gendarmerie pour un dépistage dépistage positif et me fait suspendre mon permis conduire. Ont-ils le droit de suspendre mon permis conduire alors que je suis pas dans mon véhicule. Cordialement Mr Berthier
Question posée le 16/11/2022
Par Gillou
Département : Côtes-d'Armor (22)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |