Vente d'une parcelle de jardin
Succession et héritages
Bonjour, après le décés de notre papa, a part les avoirs bancaires, il y avait une parcelle de jardin dont notre papa était propriétaire. Avec l'accord de notre maman nous souhaiterions le mettre en vente (nous précisons que nous acceptons tous la succession). Quelle est la procédure, et si nous trouvons un intéréssé, quelles démarches doit-il accomplir ?(nous avons entendu parler d'un certificat d'urbanisme). Merci
Question posée le 22/03/2012
Par Jobi36
Département : Indre (36)
Bonjour,
Dans l'accomplissement de votre démarche, il est impératif que tous les successeurs soient d'accord pour procéder à la vente du terrain, dépendant de la succession.
Dans un premier temps, il vous faudra vous adresser au Cadastre afin d'obtenir le plan cadastral de votre bien, pour permettre le bornage du terrain effectué par un expert géomètre à vos frais. Cette étape constitue le premier point important pour démarrer la vente et permettant la délivrance du certificat d'urbanisme.
Vous avez donc le choix de vendre votre terrain viabilisé (raccordé à l'eau et à l'électricité) ou non, sachant que sa valeur augmentera si le terrain est raccordé à l'eau et à l'électricité. A cette étape vous pouvez faire appel soit à votre notaire, soit à un agent immobilier, soit à un expert pour fixer le prix de votre terrain au regard du prix du marché actuel.
Il s'en suivra les étapes de mise en vente, d'offre d'achat et la signature définitive de la vente auprès de votre notaire ou de l'agent immobilier que vous avez choisi.
Pour l'accomplissement de vos démarches auprès du Cadastre et de la mairie ou préfecture du lieu de situation du terrain, vous pouvez télécharger ces modèles de lettres gratuits :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-extrait-cadastral-3318.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-certificat-d-urbanisme-3319.html
Cordialement,
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