Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour. Dans le cadre d'un particulier employeur, maman à deux employées à domicile en cdi depuis moins de 6 mois pour couvrir semaine/ we et jours fériés.
Elle prévoyait de licencier une de ses salariée, la dernière rentrée, pour motif économique.
Raison : trop dépenses, charges courantes loyer, edf eau assurances mutuelle alimentation...et salaires (+plus) cotisations sociales (-moins) aides APA et crédits impôts, supérieures à ses pensions retraite).
Avant d'avoir pû présenter la lettre de convocation, la salariée déclare un arrêt maladie.
A partir de quand peut-on remettre en place la procédure de fin de contrat ?
Merci pour votre aide
Question posée le 22/11/2022
Par Nicol
Département : Vaucluse (84)
Par Judith BOUHANA (Avocat)
Bonjour, votre mère peut procéder au licenciement pour motif économique : suppression de poste de la salariée durant son arrêt maladie.Il faut veiller à bien suivre la procédure de licenciement, respecter les délais et les formalités légales et entre autres bien rédiger la lettre de licenciement afin que la salariée ne puisse vous reprocher un motif discriminatoire tel qu’un licenciement qui serait fondé sur son arrêt maladie. Je vous suggère de vous faire assister par un avocat de préférence, spécialiste en droit du travail.
Judith Bouhana, avocat spécialiste en droit du travail, www.bouhana-avocats.com.
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