Droit de la famille
Conditions de la jouissance
Succession et héritages
j ai 69 ans ,mon mari 68,mariés sous le régime de la communauté(pas de contrat de mariage)nous avons 5 enfants.nous avons en commun une maison d' habitation construite en 1984.je dispose en bien propre d une maison familiale héritée de ma maman.j aurais aimé,si je décède avant mon mari que ce dernier en ait la jouissance.est ce possible juridiquement ou non? démarches à effectuer é.en vous remerciant pour votre retour
Question posée le 29/11/2022
Par Alexa
Département : Doubs (25)
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