Résiliation de bail meublé verbal
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Quelle est exactement la législation sur la résiliation par le bailleur d'un bail verbal pour un logement "meublé"?
Les textes (Loi du 6 juillet 1989), se basent sur un bail de 3, 6 ou 9 ans, c'est-à-dire pour un logement "nu". Pour un bail relatif aux logements "meublés" (1 an), la loi ne précise la durée (3 mois minimum) que si un contrat écrit a été établi entre bailleur et loueur. Que prendre en compte si le bail est verbal ? Merci d'avance pour votre aimable réponse.
Question posée le 29/11/2022
Par Jiojio
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
regardez les conditions de validité d'un bail meublé. Pas certain qu'il puisse n'être qu'oral (à mon avis écrit obligatoire car le bail meublé doit contenir la liste des meubles meublants)...donc dans l'hypothèse où le bail ne peut être qualifié de meublé, il s'agit d'un bail oral d'habitation soumis à la loi de 89 d'ordre public...d'une durée de 3 ans ou 6 ans tout dépend de la qualité du bailleur.
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