Droit de la famille
Usufruit
Succession et héritages
Bonjour,
Est ce qu'une renonciation d'usufruit d'une personne sur un bien d'un premier mariage permettant la pleine propriété aux enfants d'un premier lit AVANT un remariage doit être rapportée au décès de la personne qui ensuite a d'autres enfants lors de son second mariage dans la succession? ( en France)
En vous remerciant,
Question posée le 28/12/2022
Par Pilule007
Département : Cantal (15)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |