Droit de la famille
Rachat de part de maison et pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
J'ai acheté ma maison seule en 2017 et je souhaiterai aujourd'hui me pacser avec mon conjoint et à cette occasion l'ajouter sur l'acte de propriété de la maison. Mon conjoint est d'accord pour me racheter 50% des parts de la maison. Je souhaiterai savoir comment est calculée la valeur de la maison pour le rachat des parts et quel est le montant des frais de notaire pour ce changement d'acte de propriété?
Question posée le 29/12/2022
Par Elodie41
Département : Loir-et-Cher (41)
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