Droit de la famille
Construction sur terrain ne m appartenant pas
Divorce - séparation
Bonjour, Nous avons construit une maison avec mon compagnon (pacse)sur un terrain lui appartenant suite à une donation antérieure au pacse. Nous nous séparons, je ne suis donc pas propriétaire ni du terrain ni du bâtit. Le crédit immobilier est à nos 2 noms. Puis je demander la moitié des sommes remboursées?
Question posée le 17/01/2023
Par Valerie6241
Département : Calvados (14)
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