Droit de la famille
Donation hors part successorale
Succession et héritages
Comment prouver que des dons manuels d'argent n'a pas été faite hors part successorale?
Existe il une banque de données interrogeable avec le nom du défunt?
A défaut, est ce que l'admistration fiscale peut répondre quant au déclaratif?
Cordialement
Question posée le 24/01/2023
Par Roland
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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