Droit des affaires
Souscription d un contrat de 48 mois
Contrats commerciaux
Bonjour, je suis auto entrepreneur etj ai souscrits à un contrat de 48 mois pour la réalisation de mon site internet apparemment il serai interdit de faire souscrire des contrats de plus de 24 mois pouvez vous me confirmer cette info?
Cordialement merci
Question posée le 31/01/2023
Par Anto
Département : Dordogne (24)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2023
Bonjour,
Oui, c'est vrai, si vous avez conclu le contrat en qualité de consommateur, après le 1er janvier 2022.
Cordialement.
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