Conflit avec ma cpam, contestation mal orienté et rejeté.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que "lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de REJET court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'ACCEPTATION ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente."

Il en résulte que :
- le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de REJET a commencé à courir dès la réception de votre lettre de contestation par le service incompétent. Les délais aux termes desquels peuvent intervenir des décisions de implicite de rejet sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle. Toutefois, en principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus. Ainsi, à l'issu du délai de 2 mois (ou dans un autre délai selon votre cas) suivant la réception de votre courrier par le service incompétent, vous pourrez considérer que vous avez reçu une décision implicite de rejet. Il est possible que vous bénéficiez alors d'un nouveau délai de recours contre cette décision implicite de rejet.

- en revanche le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'ACCEPTATION ne commencera à courir qu'à compter de la transmission de votre demande au service compétent. Tant que la demande ne lui est pas transmise ce délai (durée variable selon votre situation, cf. supra)) ne peut pas commencer à courir.

Que la décision implicite soit de rejet ou d'acceptation dépend du type de décision en cause et est donc à déterminer en fonction de votre situation.

Vous pouvez donc choisir d'attendre l'expiration du délai d'instruction de votre demande et donc attendre qu'interviennent la décision implicite de rejet ou d'acceptation. Sinon, vous pouvez également renvoyer votre courrier de contestation au bon service afin de faire connaitre vos arguments et bénéficier éventuellement d'une décision explicite de la CPAM.

Sachez que lorsque vous rencontrez des difficultés avec la CPAM, la première chose à faire est d'adresser une lettre de réclamation à votre CPAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délais de 3 mois suivant la réponse de votre CPAM. Dans cette lettre, exposez votre situation et l'objet de votre réclamation (contestation formulée dans les délais, réponse apportée par la CPAM au-delà du délai de contestation...). Souvent cette démarche suffit à dénouer la situation litigieuse.
Toutefois, si suite à cette réclamation la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse de votre caisse primaire d'Assurance Maladie sous 3 semaines, vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse d'Assurance Maladie. Cette étape est facultative. Il faut effectuer sa réclamation par courrier, sur papier libre à l'attention du conciliateur de la caisse d'Assurance Maladie. Il est parfois aussi possible d'effectuer sa réclamation par mail. Un accusé de réception sera envoyé par la suite. Le conciliateur n'a pas de pouvoir de décision mais il proposera les solutions amiables envisageables. La conciliation n'a pour but que d'apporter une solution à un litige ou à une insatisfaction.
Puis si aucune solution amiable n'est trouvée dans le cadre de la procédure de conciliation, vous aurez enfin la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais préalablement à la saisine de la juridiction il est obligatoire d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée. Cette phase amiable est obligatoire.
Ce n'est qu'en l'absence de réponse de cette commission dans le délai d'un mois (décision implicite de rejet), que vous pourrez saisir le TASS. Si la commission a expressément rejeté la demande (décision explicite de rejet), vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour saisir le tribunal. La saisine du TASS peut se faire :
- soit par le dépôt d'une requête à son secrétariat, accompagnée de la copie de la décision contestée,
- soit en adressant au tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation accompagné de la copie de la décision contestée.
Sachez que vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette, le juge, sur votre demande, peut reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez lui démontrer que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette.

Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche vous pouvez télécharger gratuitement sur documentissime un modèle de lettre de saisine du conciliateur de la CPAM, ci-dessous : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html

Cordialement,