Droit de la famille
Donation simple ou partage
Donation
Bonjour, quand on a fait des donations simples à ses enfants, le notaire vérifie-t-il systématiquement l'usage fait de ces donations et l'éventuelle plus value réalisé, grace à l'achat d'un logement, par ex. ou bien cette vérification n'a-t-elle lieu qu'à la demande d'un enfant héritier qui contesterait et demanderait un dédommagement à ses frères et sœurs ? Autrement dit est-il incontournable de passer par une donation partage pour éviter les conflits ? Merci de votre réponse. F.LECAT
Question posée le 05/02/2023
Par Fralec
Département : Paris (75)
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