Droit de la famille
Donation sous tutelle
Donation
en 2006, mes parents ont fait donation avec usufruit à leur enfants (on est 3). Mon pere est décédé, et mon frère vient de décéder. Ma mère est sous tutuelle.
suite au décés de mon frère, il y a le droit de retour à ma mère d'une partie de la part de mon frère. Concernant la part qu'à récupérée ma mère, peut-elle en faire donation (avec usufruit) à ces enfants (moi et ma soeur) alors qu'elle est sous tutelle ? (la tutrice est ma soeur)
Question posée le 20/02/2023
Par Jmb
Département : Paris (75)
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