Droit de la famille
Problème avec un notaire
Succession et héritages
le notaire refuse de me remettre des actes notariés concernant mon père décédé plusieurs actes de donations et une reconnaissance de dette et j'ai besoin de ses documents dans le cadre de la succession de mon père a t'il le droit de me refuser de me remettre ses actes
Question posée le 21/02/2023
Par Ge34644
Département : Hérault (34)
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