Ma clause de non concurrence est elle valide et puis je la réclamer?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai quitté mon ancienne entreprise, un cabinet de recrutement, il y a 5 mois. Sur mon contrat figurait une clause de non concurrence avec un secteur d'activité dans une zone géographique précise dans laquelle je ne pouvais pas travailler. Il n'y cependant pas de durée de validité pour cette clause. Il était précisé également que mon employeur pouvait y renoncer à tout moment.
À ce jour ils n y ont pas renoncé mais ne m ont rien versé alors que respecte les conditions.
Pour moi la clause est nulle car il n'y a pas de date précise de fin. Ma question est: puis je tout de même réclamer le paiement dans la mesure où l'employeur a volontairement omis de mettre une date?
Merci pour votre reponse
Question posée le 21/02/2023
Par Morganne4
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous ne pouvez pas à la fois prétendre à la nullité une clause... dont vous demandez le benefice.
Réclamez donc le versement de cette indemnité, et laissez le soin à votre employeur de soulever la nullité, puisque c'est de son intérêt de ne pas avoir à l'appliquer.
Mais il a peu de chance de voir reconnaître la nullité de cette clause, puisque celle-ci ne peut à mon avis etre soutenue que par le seul salarié, dans la défense de ses intérêts.
Bien cordialement
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