Informations
Succession et héritages
Bonjour,
J'ai une question autour d'un achat d'une maison sous le régime de la communauté.
Sur un acte Notarié il est indiqué
ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS COMMUNS
Ledit immeuble dépend de la communauté existant entre Monsieur G et Madame B, son épouse, par suite de
l’acquisition que Monsieur G en a fait seul au cours et pour le compte de la
communauté de :
Et c'est le terme en a fait seul qui retient mon attention
En effet d'après mes lectures il semblerait que l'achat seul soit possible au sein de la communauté soit envisageable selon achat avec des fonds propres et sous motivation éclairée auprès des banques ...
Aujourd'hui la succession arrive et le notaire nous indique que sa femme devrait recevoir sa moitié de la vente ,du à la communauté.
Est ce réellement le cas suite à cette mention en a fait seul ?
Merci par avance pour vos éclaircissements
Question posée le 28/02/2023
Par Eskiador
Département : Savoie (73)
| Tweet |