Droit de la famille
Question droit usage et habitation
PACS et concubinage
Bonjour
J'ai une question s'il vous plaît. Mon conjoint est seul propriétaire de la maison ,nous sommes pacsés avec séparation des biens. IL a un enfant de première union et il a fait un testament pour droit d'usage et d'habitation pour moi. Est-ce que l'enfant héritier peut vendre l'habitation de mon vivant ou il faut qu'il attende mon décès pour le faire, vu le testament.
merci
Question posée le 02/03/2023
Par Nina
Département : Haute-Garonne (31)
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