Concernant la jouissance d une maison lors d une succession
Succession et héritages
Bonjour,
je me permets de vous ecrire car suite au deces de mon pere, ma soeur, mon frere et moi meme devons heriter :
- Pour ma soeur : de la maison qu'elle louait à mon pere auparavant et à qui elle payait un loyer.
- Pour mon frere et moi meme d'une seconde maison ,conjointement.
Nous n'avons rien signé encore concernant le fait que nous sommes propriétaires de notre bien respectif.Ma soeur n'étant pas juridiquement, je pense, proprietaire continue néanmoins à vivre dans la maison que lui louait mon pere : elle ne paye donc plus de loyer et de plus loue le 1er etage de cette maison à un etudiant.
Il semblerait que la location qu'elle aurait du payer à mon pere est de 800 euros mensuels.
De meme, l'étudiant loue le 1er etage 350 euros.
Notre soeur n'étant pas encore légalement propretaire, doit elle nous reverser une indemnité pour le fait qu'elle continue à rester gratuitement dans la maison ainsi que pour la location à un étudiant ?
Merci de votre reponse.
Bien a vous.
Question posée le 03/03/2023
Par Jeanluc
Département : Val-d'Oise (95)
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