Satd sommes insaisissables sue compte
Saisie sur compte bancaire

L'instruction codificatrice 02-063-A-M 22/07/2002 publiée au JO comptabilité public est elle toujours en vigueur ??
Page 26 :mise à disposition incombe à la banque Les contestations concernant le caractère saisissable doivent être dirigées contre la banque et non contre le comptable fiscale. CA Reims 01/04/1997.
Est il nécessaire de demander ou d'informer le comptable public ,avant de demander à la banque la mise à disposition avec justificatif?? Plusieurs JP disent NON.
l'ensemble du solde insaisissable doit il être remis à disposition ou seulement le dernier mois précédent?
Cordialement SUJI

Question posée le 06/03/2023

Par Suji

Département : Paris (75)

Répondre à cette question

Pas de réponse