Droit de la famille
Vente suite à non signature d'un héritier
Succession et héritages
En tant qu'heriter réservataire ma sœur a vendu un terrain sans que j'ai signé les documents que m'avait envoyé le notaire,car il y a un délai à respecter après le décès du donateur, je ne comprends pas que cette vente ait pu se faire sans mon accord. Merci de m'apporter des précisions si je peux contester ou pas.
Question posée le 11/03/2023
Par Michel 46
Département : Lot (46)
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