Droit de la famille
Missions du notaire
Succession et héritages
Bonjour.
Est ce que solliciter les caisses de retraites pour les rembourser le cas échéant, est une des missions qui incombe au notaire en toute occasion et notamment lorsque la personne décédée est une personne âgée et perçoit donc forcément une pension de retraite ? Et donc, un manquement de consultation une négligence et une faute ?
Merci de votre réponse
Question posée le 13/03/2023
Par Dz75
Département : Paris (75)
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