Droit des affaires
Compromis et vente le delai
Fonds de commerce
nous aimerions savoir si il y a un délai entre la signature du compromis et la vente réel .merci
Question posée le 26/03/2012
Par Sandrine
Département : Deux-Sèvres (79)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 26/03/2012
Bonjour,
En général, un compromis est conclu sous diverses conditions suspensives. Il est donné un certain temps pour la levée de ces conditions, avant la réitération du consentement au sein d'un acte de cession.
Ce délai entre la signature du compromis et celle de l'acte de cession est variable et se négocie.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 29/03/2012
Bonjour,
Non en théorie pas de délai fixé par la loi, mais un délai conventionnel est forcément prévu si c'est correctement rédigé.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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