Changement de propriétaires
Donation
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé la bonne rubrique!
Je viens d'apprendre par les services fiscaux, suite à la nouvelle loi concernant les propriétaires de logement, que je n'étais pas propriétaire de notre habitation, seul mon époux est noté comme tel.
Je réalise qu'il y a 30 ans, il avait reçu après notre mariage sous contrat ( donation entre époux et séparation de biens), une maison que nous avons retapée puis habitée. Le remboursement du prêt était prélevé sur mon compte personnel, et jamais nous n'avons pensé que je n'étais pas propriétaire, étant donné que l'emprunt lui, était à nos 2 noms!!!!
Y a t il un document possible pour que nous soyons Mr et Mme propriétaires ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur cette interrogation.
Cordialement,
Mina
Question posée le 14/03/2023
Par Mina
Département : Aveyron (12)
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