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Droit de l'immobilier

Avantages pacs testament dememb. croisé
Achat-vente d'un bien immobilier

la situation :
mr 2 enfants 1°union en concubinage
mme 1 enfant 1° union en concubinage
mr et mme +1 enfant commun en concubinage
ils souhaitent acheter une maison
quelles sont les avantages d'un pacs et testament par rapport à un démembrement croisé
peuvent ils également prétendre dans un cas ou l'autre au prêt à taux 0 +/- 30000€ annuel 2 adultes 2 enfants à demeure mr paie une pension pour ses 2 autres enfants +/-350€
Merci et urgent


Question posée le 21/03/2023

Par Valerie

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :achat immobilieracquisitionPersonnes divorcéesprêt à taux zérotestamenttransmission

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/03/2023

Chère Madame,


Vous souhaitez interroger un avocat sur une opération immobilière (acquisition) par un couple non marié semble t-il.

Vous voulez savoir s'il vaut mieux recourir à un démembrement de propriété (afin de faciliter la transmission aux héritiers) ou à une acquisition simple avec dispositions testamentaires.

Vous demandez également si les futurs acquéreurs sont éligibles au prêt à taux zéro.

Afin de pouvoir répondre à ces questions, il conviendrait de connaître différentes données comme l'âge des enfants, le montant de l'acquisition et encore, la localisation du bien, son année de construction et si des travaux sont nécessaires comme tous ces éléments conditionnent la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro.

Mon cabinet peut vous proposer une telle consultation.

N'hésitez pas à me joindre si vous désirez vous attacher mes services.

Bien Cordialement.


Maître Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
42 rue Etienne Marcel
75002 - Paris
0953400251
bensoussanbenjamin@me.com

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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