Demission mais licenciement 6 mois plus tard. compensation?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Apres 12 ans de bons et loyaux services, je decide de suivre mon mari pour un autre pays et donc naturelement demissionne de ma boite. Cette derniere reconnait mon expertise et me propose un contrat de sous traitance pour continuer exactement le meme poste que j'avais. J'accepte.
Maintenant, 6 mois plus tard, la boite decide de fermer tout le departement. Tout le monde va se voir attribuer une compensation de depart j'environ 10k€ par an, soit dans les 100k€ pour 10ans sauf.... moi evidement, vu que je suis desormais en sous traitance.
La pilule a du mal a passer, car je me dis qu'a 6 mois pres je pouvais partir avec ce gros cheque. Je me dis que cette strategie etait aussi probablement deja prise par le haut management.
Je m'interroge: ai je un recours quelconque pour avoir aussi une compensation?
Merci d'avance
Question posée le 24/03/2023
Par Catherinen
Département : Aisne (2)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez pris l'initiative de démissionner pour suivre votre mari à l'étranger, mais votre employeur a voulu vous "retenir" en raison de vos compétences sous forme d'un contrat de sous traitance (auto-entrepreneur, je suppose).
Il me semble difficile de considérer que votre changement de statut (de salarié sur le sol français à indépendant hors du territoire national où la loi française ne s'applique pas) soit le fruit d'un calcul de votre employeur pour économiser 100.000 € à votre détriment.
Plutôt que de "recours" juridictionnel à l'issu duquel vous n'auriez à mon avis aucune chance, je vous suggère une démarche amiable en comptant sur la compréhension de votre ex employeur.
Cordialement
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