Rtt et maladie en fin de periode
congés
Bonjour,
je suis en forfait jour, status cadre , convention métallurgie
J'ai été en arrêt maladie de 12/2022 a 02/2023
il me restait des jours de RTT qui ont été posés sur décembre avant mon arrêt
mon employeur me dis que ces jours de RTT compris dans ma période d'arrêt sont perdus
il s'appuie sur l'accord RTT qui dit que les RTT non pris au 31/12 sont perdus
les RTT peuvent être perdus dans le cas ou ils ne sont pas pris et que cela n'est pas imputable a l'employeur
dans mon cas ils étaient posés et n'ont pas pu être pris à cause d'un arrêt maladie allant au delà du 31/12
les RTT ne sont-ils pas soumis a la règle du report comme les congés si la maladie intervient avant?
si oui peuvent-ils être reportes après la fin de période lorsque la maladie dépasse le fin de période?
l'accord d'entreprise ne précise rien a ce sujet
dans mon cas ce n'était pas dépendant de ma volonté mais lié a mon arrêt
Y a-t-il des textes de loi, des jurisprudences qui traitent ce cas ?
Cordialement
Question posée le 28/03/2023
Par Merivel
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez une décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) qui préserve les droits aux congés payés du salarié lorsque celui-ci est malade antérieurement à la période de prise de ses congés payés.
Depuis le 4 décembre 1996, la Cour de cassation française s'est alignée sur cette décision.
Cependant, la portée de la jurisprudence européenne est incertaine : il est possible que cela ne concerne que les congés payés, et encore seulement les 4 semaines prévues par le droit de l'union européenne.
En tout état de cause, à ma connaissance les décisions de la cour de cassation française ne concerne que le report des congés payés.
Donc, faire le parallèle avec les jours de RTT me semble hasardeux.
Bien cordialement,
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