Droit administratif
Délai de conservation de documents bancaires par la caf
Conflits avec une administration et recours
Bjr je souhaite savoir combien de temps la CAF doit-elle conserver ses relevés bancaires: qd elle a payé à un tiers des APL?Celui qui a reçu cette APL l'a détournée à son seul profit étant en indivision, j'ai besoin de preuve donc vérification des comptes de la CAF ? Merci Cordlmt
Question posée le 30/03/2023
Par Patrick ma
Département : Val-de-Marne (94)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |