Droit administratif
Redevance incitative
Conflits avec une administration et recours
Je reçois une redevance incitation de 300 € à régler à Vie aupres de la SMectom de Lannemezan, pour la collecte de mes ordures ménagères. Depuis plus d'un an, je ne dépose plus mon conteneur sur le bord de la route mais j'élimine moi-même déchets. Avant je payais 53 € via la Taxe foncière d'OM incluant des levées illimitées. Maintenant c'est 12 levées par an pour 300€ à VIE!
Comment réclamer le remboursement pour service non effectif ? Est-ce légal de payer un service non rendu ?
Merci
Question posée le 02/04/2023
Par Sandrine
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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