Droit de la famille
Ameublissement
Mariage et régime matrimonial
Marie sans contrat de mariage nous avons avec mon épouse construit une maison sur un terrain qu’elle a reçu par donation. Il semblerait qu’elle en soit la seule propriétaire. Nous aimerions que ce bien entre dans notre patrimoine commun qu’elle est la solution?
Une clause d’ameublissement est elle possible?
Question posée le 06/04/2023
Par Paproki
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |