Droit de la famille
Décès français à l’étranger
Succession et héritages
Bonjour,
Mon père est décédé au Maroc en octobre 2022, il était résident là bas.
le notaire de ma mère ( au Maroc) lui demande un certificat de coutume mais au consulat il n’en font plus cela n’existe plus.
La procédure pour avoir l’acte notarié est donc bloquée,
Comment pouvons-nous débloquer la situation sans certificat de coutume en sachant que mon père était français.
En attente de votre réponse
Cordialement
Mme lagarrigue
Question posée le 11/04/2023
Par Audrey40600
Département : Landes (40)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |