Liquidation/succession
J'ai commencé une liquidation en communauté après divorce difficile du 29 mai 2008, le 16/04/2010, mon ex époux devait apporter une preuve avant la fin avril, il est décédé le 15 maid'un arrêt cardiaque sans avoir donné suite, le notaire a mis la liquidation dans la succession pourtant il ne manquait qu'une signature, à ce jour, je n'ai toujours pas eu ma part concernant la liquidation malgré mes courriers, il ne veut rien entendre. Il y a 3 enfants dont un mineur.toujours pas de requête pour le juge. grand silence.Ne doit on pas faire la distinction entre liquidation et succession, d'autant plus que j'ai signalé que j'étais en attente d'une nouvelle acquisition pour laquelle j'ai déjà perdu le bénéfice du PTZ.
Question posée le 08/08/2010
Par Maryse
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Bonjour,
La liquidation de la communauté ayant existé entre ex-époux ne peut se poursuivre quand un époux décède. Le décès entraine automatiquement l'ouverture d'un dossier de succession, peu importe le stade de la liquidation, même s'il ne manquait qu'une signature pour la liquidation.
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