Droit de l'immobilier
Frais d'agence
Achat-vente d'un bien immobilier
qui prend en charge les frais d'agence ; le vendeur ou l'acheteur ?
Question posée le 28/03/2012
Par Eveboutik1
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 28/03/2012
Bjr,
Les frais d'agence peuvent être compris dans le prix de vente. C'est la meilleure formule à négocier (prix de vente avec frais d'agence et notaire compris). A défaut, c'est en général le vendeur qui prend en charge ces frais. L'acquéreur peut expressément l'accepter dans le compromis (et non dans le mandat de vente) mais pour lui, il peut y avoir des conséquences au niveau des droits d'enregistrement.
La question des frais doit être tranchée avant de signer quoi que ce soit avec l'agence immobilière.
Cordialement.
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Date de la réponse : le 31/03/2012
Tout dépend de la convention des parties.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |