Droit des affaires
Cession de parts dans une sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Associée dans une sas, je souhaite céder mes parts.
Dans l'évaluation de la valeur de l'action, est-ce légal d'inclure les frais que mon départ va engendrer (modification des statuts...)?
Question posée le 30/03/2012
Par Olicyp
Département : Finistère (29)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 30/03/2012
Bonjour,
Bizarre ...
Normalement les frais de cession sont à charge de l'acquéreur.
Dans une SAS la cession d'actions n'entraine normalement aucune modification des statuts ...
J'avoue donc ne pas bien saisir, mais je ne vois pas à quel titre on diminuerait le prix de vente de frais que l'on ferait payer à la SAS, qui normalement n'a pas à payer ces frais ...
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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