Droit des affaires
Licence de marque
Contrats commerciaux
Bonjour,
je souhaite mettre en place un contrat de licence exclusive de marque. Doit-on appliquer la loi Doubin au même titre que la franchise, c'est à dire fournir un DIP 20 jours avant la signature du contrat ? A savoir que je ne demande pas d'argent avant la signature du contrat et que je n'oblige pas le licencié à travailler exclusivement à travers et pour ma marque.
De plus est-il possible de transmettre un savoir faire sous ce même intitulé de contrat ou pas(contrat différent) ?
Merci
Question posée le 30/03/2012
Par Valy31
Département : Haute-Garonne (31)
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