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Validite d'un acte de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je souhaite louer ma maison à 450€/mois. l'éventuel locataire n'a pas 1500€ net/mois. il a 1 caution. En signant l'acte de caution solidaire annexe 6 du bail d'habitation locaux vacant non meublé à usage de résidence principale vendu par le particulier édition. En indiquant dans cet acte "montant indéterminé" (qui correspond je pense au montant auquel la caution s'engage à régler)Pouvez vous me dire S.V.P si en signant cet acte la caution s'engage à régler le loyer à la place du locataire pour une durée indéterminée ou est-ce limité dans le temps ? est-ce que la caution peut se rétracter?
Question posée le 31/03/2012
Par Dosoma
Département : Eure (27)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Voyez l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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