Bail d'habitation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Dans un soucis de protection du locataire, la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 limite et encadre les possibilités offertes au bailleur pour donner congé à son locataire. Le bailleur, qui donne congé à son locataire, a l'obligation de justifier sa décision. Parmi les justifications limitativement admises par la loi figurent :
- le congé de reprise pour habiter. Ce congé peut être donné par le bailleur qui décide de reprendre son logement pour y habiter ou pour y installer des membres de sa famille. L'article 15 de la loi précitée donne une liste limitative des personnes pouvant bénéficier de la reprise.
- le congé pour vendre. La loi autorise la bailleur a donner congé à son locataire en vue de vendre le logement. Toutefois la loi précise que congé donné vaut offre de vente au profit du locataire (article 15 de la loi précitée). Ce congé offre un droit de préemption au locataire. Dans cette hypothèse le congé doit indiquer le prix et les conditions de vente projetées, à peine de nullité du congé. Un délai de 2 mois est laissé au locataire pour donner sa décision.
- enfin le congé pour motif légitime et sérieux. L'article 15 de la loi précitée donne un exemple de motif légitime et sérieux : l'inexécution par le locataire de ses obligations. Toutefois, il peut exister d'autres motifs légitimes et sérieux justifiant un congé en dehors de la faute du locataire. L'examen de la jurisprudence montre que les juges ont déjà admis un congé pour motif légitime et sérieux en cas utilisation du logement pour un autre usage que celui prévu au contrat, défaut d'assurance, défaut d'entretien du logement, retards répétés du paiement du loyer et des charges, troubles du voisinage.
Quelle que soit l'hypothèse, vous devez adresser votre congé pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, au regard des dispositions de la loi précitée, le congé donné au locataire ne peut être justifié que par les trois causes exposées ci-dessus. Le congé donné en violation de ces dispositions sera considéré comme nul. La volonté du bailleur d'affecter les locaux loués à un autre usage ne permet pas de justifier un congé. Seule l'inexécution par le locataire des obligations qui lui incombent peuvent justifier une résiliation anticipée du bail.

Au besoin, vous trouverez gratuitement sur Docuementissime, des modèles de congé à l'initiative du bailleur :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conge-de-bail-d-habitation-pour-reprise-pour-habiter-5112.html

Cordialement,