Droit pénal
On me reclame des dommages et interets alors que je suis au rsa
Violences conjugales
Bonsoir, suite a une grande dispute avec mon ex conjointe je l'ai giflée mais celle ci s'est mise en relation avec son medecin et il lui a fait une ITT de 10 jours alors qu'elle n'avait aucune marque.
le juge peut il me demander de lui verser des dommages et interets alors que je suis au rsa?
de plus j'ai un compte ou j'ai economiser de l'argent environ 10 000 euros est ce que le juge peut le voir et fixer le montant par rapport a mes economies ?
Question posée le 05/04/2012
Par Dimitri
Département : Seine-Maritime (76)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |