Demande de renseignements au sujet des impots
Calcul de l'impôt

Bonjour,

La restitution des sommes versées en trop aux services des impôts se fait en principe de manière automatique, néanmoins ça n'est pas toujours le cas. En effet, il faut distinguer selon que votre situation fiscale a été modifiée ou non depuis votre dernière déclaration fiscale.

Si aucun changement de situation n'est intervenu et que le montant des mensualisations versées excèdent l'impôt dû ; vous n'avez rien à faire pour obtenir le remboursement du trop perçu car la procédure est automatisée. Dès lors, le Trésor public vous rembourse directement et intégralement ce trop perçu. C'est au mois de septembre que la Direction générale des finances publiques régularise les "trop peçus" aux contribuables.

En revanche, lorsque la raison de "trop perçu" est du à des changements (mariage, divorce, pacs, déménagement...) affectant votre situation fiscale et qui sont intervenus depuis le dépôt de la dernière déclaration de revenus ; vous devez indiquer ces changements à l'administration fiscale pour qu'ils soient pris en compte, car les changements de situation en cours d'année sont pris en compte par le fisc pour la déclaration suivante. Pour obtenir un remboursement dans des délais raisonnables. La notification de ce changement peut se faire :
- soit par internet, sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de votre espace fiscal personnel,
- soit en vous rendant au guichet fiscal de votre commune, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition,
- soit par courrier à l'adresse qui figure sur votre dernier avis d'imposition.
Pour signaler une baisse de revenu il n'est pas nécessaire d'attendre le mois de septembre, si vous avez opté pour la mensualisation, vous pouvez demander la suspension des prélèvements dès que vous estimez que le montant d'impôt que vous aurez à payer est atteint. Mais attention, le fisc ne tolère qu'une marge d'erreur de 10 %. Ainsi, si au moment d'éditer votre avis d'imposition sur les revenus concernés, il s'avère que la différence dépasse cette limite de 10%, vous subirez une majoration de 10 % sur les sommes non payées dans les délais.

En conclusion, le trop perçu versé (d'un montant de 2721 euros) devrait être remboursé automatiquement par l'administration fiscale si aucun changement n'est intervenu dans votre situation depuis le dépôt de votre dernière déclaration. En cas de changement dans votre situation il vous appartient d'avertir l'administration fiscale de ce changement pour qu'il en soit tenu compte dans le calcul de votre imposition et pour la régularisation de votre situation.

Cordialement,