Mon bon droit. vente immobilier
Succession et héritages
Bonjour,je reçois du notaire chargé de la succession de ma mère décédée depuis 6 mois, la demande de mon consentement pour la vente d'une villa hérité en indivision par ma soeur et mon frère lors de la donation partage de leurs biens immobiliers par mes parents en 2001. Depuis 4 mois, je réclame en vain de récupérer les documents administratifs et comptables du bien immonbilier que j'ai moi aussi hérité, à ma soeur,gestionnaire de tous les biens en usufruit par ma mère. Ma soeur prétend ne rien posséder et fait de l'obstruction. Par ailleurs, sur la fratrie de 5 enfants, seuls 3 ont gardé les biens mobiliers, spoliant les 2 autres. Dans ce contexte,je me refuse à leur donner mon consentement. Puis-je le faire ? Il faut ajouter que les améliorations ont été portés sur cette villa au détriment des autres biens. Merci de me répondre, cordialement.
Question posée le 05/04/2012
Par André
Département : Haute-Garonne (31)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
En cas de désaccord sur le projet présenté par le notaire, sachez que le partage pourrait être ordonné judiciairement.
Le notaire dressera alors un procès-verbal de carence et vous pourrez faire valoir vos droits devant le tribunal de grande instance compétent.
Sincères salutations,
Claudia CANINI
Avocat au Barreau de TOULOUSE
www.canini-avocat.com
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