Retour de solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Lors de notre cessation d'activité pour licenciement économique, nous avons liciencié un employé.
Il a reçu par lettre recommandée son solde de tout compte, son attestation assedic et tous les documents nécessaires à Pôle emploi, cependant, et malgré deux relances téléphoniques, il ne nous a toujours pas retourné son solde de tout compte signé.
Dois-je de nouveau lui en reformuler la demande mais cette fois-ci par lettre recommandée ou bien est ce que le fait de ne pas avoir ce solde signé de sa part n'est pas grave.
J'ajoute que c'est une personne qui nous a causé des problèmes dans le passé et nous aimerions être en règle avec tout ce qui est administration afin qu'il ne puisse pas se retourner contre nous.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 05/04/2012
Par Manon
Département : Val-d'Oise (95)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Cet ancien salarié n'est pas tenu de vous renvoyer le reçu. Celà signifie qu'il n'a pas de délais pour contester puisqu'il n'y a pas de signature. Sans doute fait il contrôler la justesse des sommes reçues, avant d'éventuellement contester auprès de vous ou de saisir le Conseil de prud'hommes sur les comptes et sur le moif du licenciement. Vous pouvez efectivement lui réclamer par LRAR le reçu signé, mais il n'est pas tenu de vous répondre et même s'il le signe il pourra le dénoncer dans les six mois. Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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