Saisine de l'inspection du travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis un salarié protégé DP. J'étais convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour faute grave le 27 mars 2012. Je viens de recevoir une convocation de l'inspection du travail pour une enquête contradictoire, où il est indiqué qu'elle a été saisie par une lettre de mon employeur datée du 27 mars 2012 sollicitant l'autorisation de procéder à mon licenciement.
Est-ce que c'est normal ? Car je peux déduire que la décision était déjà prise le jour même de l'entretien préalable. Puis-je faire la remarque à l'inspecteur du travail ?
Et Qu'elles sont les conséquences de cette anomalie ?
Question posée le 06/04/2012
Par Anatole france2012
Département : Val-de-Marne (94)
Par Franc MULLER (Avocat)
votre remarque est en effet pertinente.
Cela signifie manifestement que votre employeur n'a pas eu de temps de réflexion et que sa décision est déjà prise.
Vous pouvez effectivement le signaler à l'inspecteur du travail.
Avant de se prononcer, l'inspecteur du travail se livrera, comme vous l'avez compris, à une enquête contradictoire au cours de laquelle il appréciera notamment la proportionnalité entre la faute alléguée et la mesure envisagée par l'employeur, en l’occurrence, le licenciement.
Il autorisera ou non votre licenciement à l'issue de on enquête contradictoire
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Je confirme ce qui a été dit. Dans tous les cas, sachez que s'il autorise votre licenciement, vous avez le droit de demander l'annulation de la décision de l'inspecteur soit au ministre du travail soit au tribunal administratif.
Bon courage
Cordialement.
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