Taux d'ipp
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

En principe, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et lorsque le salarié conserve des séquelles et souffre d'une diminution durable de ses capacités (physiques ou mentales), la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP). Ce taux est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité (article L 434-2 du code de la Sécurité Sociale). En fonction du taux d'IPP déterminé, le salarié reçoit de la part de la CPAM, une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Le taux ainsi déterminé peut faire l'objet d'une révision. Cette révision peut avoir lieu soit à l’initiative de la CPAM soit à l’initiative de l’assuré ou de ses ayants droit.
-Dans le cas d'une révision à l'initiative de la CPAM : les titulaires d’une rente sont tenus de se soumettre aux contrôles médicaux, à défaut ils peuvent se voir suspendre le versement de leur rente. Au cours d’un examen de contrôle, le médecin conseil peut constater soit une amélioration de l'état de santé et donc une diminution du taux de l'IPP, soit une aggravation de l’état de santé et donc une augmentation du taux de l’IPP. L'examen peut donc conduire à la révision à la hausse ou à la baisse de la rente selon l'hypothèse.
-Dans le cas d'une révision à l’initiative de l’assuré ou de ses ayants droit : lorsqu'un assuré estime que son incapacité permanente s’est aggravée, il peut demander la révision de son taux d'IPP. Cette demande peut intervenir, à tout moment dans un délai de 2 ans à compter de la date de consolidation de l’accident. Passé ce délai de 2 ans suivant la date de consolidation, la révision ne pourra être effectuée qu’annuellement. De plus, les demandes de révision de rente doivent obligatoirement être appuyées par un certificat médical. Ce sont les articles L 443-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale qui prévoient cette possibilité de révision. Là encore, l'assuré qui refuserait de se soumettre à ces contrôles risquerait de se voir suspendre le versement de sa rente.

Vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime, ce modèle de lettre de demande d'expertise médicale dans le cadre de l'accomplissement de vos démarches auprès de la CPAM :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html

Cordialement,