Licenciement d'un salarié protégé
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise, l'employeur doit-il attendre le délai de deux jours ouvrables après l'entretien préalable pour demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ? et s'il n'a pas respecté le délai c'est quoi les conséquences ?
Question posée le 07/04/2012
Par Anatolefrance2012
Département : Hauts-de-Seine (92)
Monsieur,
il faut distinguer la notification du licenciement et la demande d'autorisation à l'inspection du travail applicable au salarié protégé.
La demande d'autorisation du licenciement doit intervenir avant la notification du licenciement.
Une fois que l'entretien préalable s'est déroulé, l'employeur doit, s'il envisage toujours de licencier le salarié, demander l'autorisation à l'inspection du travail.
C'est une fois obtenu cette autorisation qu'il pourra notifier le licenciement dans un délais qui ne peut pas être inférieur à deux jours à la date de l'autorisation.
En cas de faute grave, l'employeur peut dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail peut prononcer la mise à pied du salarié protégé. ( article 2421-1 du Code du travail)
cordialement.
Anael Saulnier
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Lorsqu'il n'y a pas de comité d'entreprise ou que son avis n'est pas requis en l'absence de disposition légale dans les 15 jours au plus tard qui suivent l'entretien préalable.
S'il y a mise à pied conservatoire dans les huit jours au plus tard de la mise à pied.
Lorsque l'autorisation administrative est obtenue les délais minimum et maximum de notification de droit communs doivent être respectés. En effet ce n'est que lorsque l'autorisation est obtenue que l'employeur dispose de son temsp de réflxion pour notifier. Il pourrait très bien renoncer ( c'est plutôt rare) Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
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